Arrêté du 8 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-05-1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000653258
Date de publication20 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 novembre 1985
Enactment Date08 octobre 1985
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE SUSVISE: INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA: CONDITIONS D'OPPOSITION AU SEJOUR.
DISPOSITIONS...

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