Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028112545
Date de publication25 octobre 2013
Enactment Date08 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/8/DEVA1323844A/jo/texte
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