Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 17 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026501745
Enactment Date08 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 octobre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire...

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