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Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit du Fonds national pour le développement agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1990
Enactment Date08 novembre 1990
Date de publication13 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000343693
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1389-90 du conseil du 7 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
féveroles et les lupins doux;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

FIXATION DE CE MONTANT AU PROFIT DU FNDA POUR LA CAMPAGNE 1990-1991.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1179-90 ET 1389-90 DU 07-05-1990,1317-90 ET...

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