Arrêté du 8 novembre 1990 RELATIF AU PRIX EN 1991 DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315177
Enactment Date08 novembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1990
Date de publication16 novembre 1990
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE A 3%.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT QUI PRATIQUAIENT AU 31-12-1990 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 12FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE PLUS DE 4% EN 1991.POUR CEUX DONT LE PRIX MOYEN EN 1990 ETAIT...

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