Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 8 novembre 1990 fixant les prix de vente et de remboursement du lait humain

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 20 novembre 1990
Date de publication20 novembre 1990
Enactment Date08 novembre 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000717433
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
Vu les articles L. 162-17 et L. 164-1 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, et notamment son article 13;
Vu le décret no 64-931 du 3 septembre 1964 modifiant et complétant le décret no 62-840 du 19 juillet 1962, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 1989 portant fixation du tarif de cession au public du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit;
Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,

A COMPTER DU 01-01-1990: 250FRS LE LITRE DE LAIT FRAIS OU CONGELE; 300FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE. Arrête:

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 250 F le litre pour le lait frais...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT