Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036020959 |
| Date de publication | 15 novembre 2017 |
| Enactment Date | 08 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 15 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/INTS1721371A/jo/texte |
Publics concernés : commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, personnes titulaires du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, installateurs agréés de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique, établissements spécialisés en addictologie, autorités de police, préfets de départements.
Objet : étendre au département du Finistère les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, applicables en 2017 et 2018, à titre expérimental, dans les seuls départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans le département du Finistère le 1er décembre 2017.
Notice : l'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, à rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont applicables à titre expérimental depuis le 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Le présent arrêté prévoit que les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont également applicables dans le département du Finistère à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site...
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