Arrêté du 8 mars 2022 portant désignation d'un enquêteur de prix du Centre national d'études spatiales habilité à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045373919
Date de publication18 mars 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date08 mars 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées en date du 8 mars 2022, Mme Sylvia GRAND, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à exercer, à compter du 11 janvier 2022, des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT