Arrêté du 8 mars 2013 portant radiation des cadres (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027194236
Date de publication20 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 mars 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, M. Bernard WEIER, magistrat du premier grade, en position de détachement, est radié des cadres...

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