Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/8/DEVU1003486A/jo/texte
Date de publication17 mars 2010
Enactment Date08 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 17 mars 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Record NumberJORFTEXT000021979685


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78,
Arrête :

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https://harmonia.logement.gouv.fr


Le directeur de...

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