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Arrêté du 8 mars 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022018417
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/8/JUSC1004810A/jo/texte
Enactment Date08 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication26 mars 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 30 novembre 2010 ;
― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce : du 24 janvier 2011 au 11 février 2011.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
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