Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

JurisdictionFrance
Enactment Date08 mars 2024
Date de publication10 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ECOP2333257A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 10 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049253214
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