Arrêté du 8 mai 1979 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973 (ECONOMIE ET BUDGET)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000463171
Date de publication22 mai 1979
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1979, numéro complémentaire
Enactment Date08 mai 1979
APPLICATION DU DECRET 721276 DU 29-12-1972 ET DU DECRET 7895 DU 27-01-1978.

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