Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 juin 2010 |
| Enactment Date | 08 juin 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/8/SASP1015145A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 9 juin 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000022320875 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 26, 28, 29 et 33 ;
Vu les articles 19 et 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget,
Arrête :
Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 1.
Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2.
Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
DES MESSAGES DE MISE EN GARDE
Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne. Les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés à l'intérieur d'un cartouche de fond noir (fond : R 0, V 0, B 0), d'une hauteur minimale de 60 pixels ;
2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale de 22 points au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2. La mention « (appel non surtaxé) » apparaît en lettres capitales (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale...
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