Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la modification et au renouvellement d'inscription du genou mono-axial HYBRID 1P360 de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027688919 |
| Date de publication | 11 juillet 2013 |
| Enactment Date | 08 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 11 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AFSS1317702A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR) » :
Dans la rubrique, la phrase :
« HYBRID-1P360 est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours. »
est remplacée par la phrase :
« HYBRID-1P360 est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours ou de seconde mise. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR) » :
Après le paragraphe :
« L'appareillage sera suivi d'un protocole de rééducation adapté au genou HYBRID-1P360. »
est ajouté le paragraphe suivant :
« Il est nécessaire qu'une transmission au médecin prescripteur des données individuelles obtenues par le biais du microprocesseur à l'issue de cette période d'essai soit faite, afin de s'assurer de l'adéquation du genou au projet de vie de l'usager. Le médecin pourra...
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