Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2015
Date de publication17 juillet 2015
Enactment Date08 juillet 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030902942


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme DE FRANCQUEVILLE (Marie-Pia, Albane, Olivia), épouse SAINT-BRIS, Mme DEMEME (Nathalie, Josette, Colette) et M. HOUDUSSE (Jean-Michel, Louis-Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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