Arrêté du 8 janvier 1973 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION, EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972

JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 1973
Record NumberJORFTEXT000000311602
Publication au Gazette officielJORF du 10 janvier 1973
Enactment Date08 janvier 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT.250273 P2127

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