Arrêté du 8 janvier 1997 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000563222
Date de publication24 janvier 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date08 janvier 1997
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