Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 20 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000392580 |
| Enactment Date | 08 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 janvier 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II,
Arrêtent :
IL EST CREE,AU SEIN DE CHAQUE REGION,UNE COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE,PLACEE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET CHARGEE DE CONTRIBUER A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE PRENATALE DE LA REGION.LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE A POUR MISSIONS:
DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX ASSOCIANT LES PROFESSIONNELS ET LES INSTITUTIONS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE LA PERINATALITE,EN VUE DE MIEUX COORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES PENDANT LA GROSSESSE ET AU COURS DE LA PERIODE POSTNATALE,EN PARTICULIER CELLES QUI SE TROUVENT EN SITUATION DE PRECARITE,TANT SUR LE PLAN MEDICAL QUE SUR LES PLANS PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL;
DE PROPOSER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AU NIVEAU REGIONAL DE LA POLITIQUE DEFINIE AU NIVEAU NATIONAL;
D'IMPULSER DES ACTIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA PERINATALITE,EN COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES;
D'ORGANISER,CHAQUE ANNEE,UNE REUNION DESTINEE A INFORMER L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS TRAVAILLANT DANS LE DOMAINE DE LA PERINATALITE DES TRAVAUX MENES AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE;
D'APPORTER SON CONCOURS A L'EVALUATION DES ACTIONS MENEES EN PERINATALITE AU NIVEAU REGIONAL.
LORSQUE,AU TITRE DES ART. D712-8 OU D712-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE COLLEGE REGIONAL D'EXPERTS EST CONSULTE OU APPELE A DONNER UN AVIS TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU VOLET PERINATAL DU SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE PREVU A L'ART. R712-89 DU MEME CODE,LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE EST PREALABLEMENT ENTENDUE.
LORSQUE LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE,MENTIONNEE A L'ART. L767 DUDIT CODE,A DEFINI LA PERINATALITE COMME PRIORITE DE SANTE PUBLIQUE POUVANT SE CONCRETISER NOTAMMENT PAR UN PROGRAMME REGIONAL DE SANTE,LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE EST CONSULTEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
LA PRESIDENCE,POUR LA MEME DUREE,EST ASSUREE PAR UN PROFESSIONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMISSION AU SEIN DU COLLEGE.
MISE EN PLACE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS,A COMPTER DU 20-01-1999
Art. 1er. - Il est créé, au sein de chaque région, une commission régionale de la naissance, placée auprès de la direction...
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