Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2019
Enactment Date08 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000038002390
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 janvier 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARDET (Emmanuelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Les retraits de M. LAPEGUE (Stéphane, Christian) et de M. VICQ (François, Xavier, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAPEGUE (Stéphane, Christian) et de M. VICQ (François, Xavier, Marie), la société civile professionnelle Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

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