Arrêté du 8 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 18 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043149376
Enactment Date08 février 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2021, Mme MARTINEZ (Charlotte, Marina, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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