Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027069267
Date de publication17 février 2013
Enactment Date08 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/8/AFSN1304314A/jo/texte


La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick VAN-HERZELE, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière, à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT