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Arrêté du 8 février 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027069318
Date de publication17 février 2013
Enactment Date08 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/8/AGRT1243047A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole,
Arrêtent :


L'accord conclu le 20 novembre 2012 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 31 janvier 2014.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de...

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