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Arrêté du 8 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000402859
Date de publication14 février 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date08 février 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séances du 5 décembre 2001 et du 31 janvier 2002, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le dispositif de capital de temps de formation institué par l'accord susvisé, sous l'exclusion ci-après formulée, est conforme aux règles légales et conventionnelles interprofessionnelles en la matière,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21...

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