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Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 8 mars 1991
Enactment Date08 février 1991
Record NumberJORFTEXT000000717645
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication08 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEMONTANTS RESPECTIFS DES INDEMNITES ANNUELLES D'UNIFORME ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PRECITES PAR LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET: 1144FRS ET 492FRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT VISE A L'ART. 3 DUDIT DECRET EST DE 1239FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 1er du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1144 F.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 492 F.

Art. 3. - Le montant de l'indemnité annuelle d'habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après:
1033 F pour le chef du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce service;
688 F pour les autres fonctionnaires désignés à l'article 3...

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