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Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 9 février 1991
Date de publication09 février 1991
Enactment Date08 février 1991
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000344428
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu l'article 93 du code civil;
Vu la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes d'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine, et notamment son article 3, paragraphe I,

APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. I) DE LA LOI 571232 DU 28-11-1957. Arrêtent:

Art. 1er. - Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des...

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