Arrêté du 8 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038130137
Date de publication15 février 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 février 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme LEFEBVRE (Juliette, Marthe, Suzanne), épouse FILLIEUX, notaire à la résidence de Saint-André-lez-Lille (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT