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Arrêté du 8 février 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 février 2019
Enactment Date08 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038109407
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOT1830745A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Youssef SAKHIR, né le 7 novembre 1987 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


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