Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 février 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038109781 |
| Enactment Date | 08 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/TRAT1901312A/jo/texte |
Publics concernés : Société du Grand Paris (SGP), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et exploitants du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
Objet : l'arrêté précise le périmètre de la mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté définit les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 et 20-2 ;
Vu l'article L. 2142-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Arrête :
Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique mentionnés à l'article 1er du décret du 8 février 2019 susvisé sont :
A) Lignes, ouvrages et installations, hors gares, hors sites de maintenance et hors postes de commande centralisés :
a) Le génie civil comprenant :
- les tunnels et tranchées couvertes ;
- les ouvrages souterrains annexes (y compris les galeries, locaux techniques, puits d'accès pour les services de secours, puits d'aération, puits de ventilation, puits de désenfumage, enfouissement de câbles) ;
- les postes d'épuisement ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI