Arrêté du 8 décembre 1958 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION CIVILE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000433126
Date de publication30 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1958
Enactment Date08 décembre 1958
COMPLEMENT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-08-1955 (ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, HOPITAL-HOSPICE...

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