Arrêté du 8 décembre 1975 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000833678
Date de publication14 décembre 1975
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1975
Enactment Date08 décembre 1975
M. SAUNIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. WUILLAUME.

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