Arrêté du 8 décembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

JurisdictionFrance
Date de publication09 décembre 1970
Enactment Date08 décembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 9 décembre 1970
Record NumberJORFTEXT000000279035
APPLICATION DU DECRET 701134 DU 08-12-1970 (FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES).

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