Arrêté du 8 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 portant création des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 1992 |
| Enactment Date | 08 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000361801 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 24 décembre 1992 |
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;
Vu l'avis du 5 juillet 1984 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 4 du titre II Régies d'avances de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est complété comme suit:
<<4o Les dépenses relatives aux prestations et versements facultatifs en matière sociale.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< Ile-de-France, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Réunion.
< <<15000 f.> <<50000 f.> <<50000 f.> < <>
Art. 3. - Les régisseurs d'avances et de recettes des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement 50000>50000>15000> ...
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;
Vu l'avis du 5 juillet 1984 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 4 du titre II Régies d'avances de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est complété comme suit:
<<4o Les dépenses relatives aux prestations et versements facultatifs en matière sociale.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<
<
Art. 3. - Les régisseurs d'avances et de recettes des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI