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Arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1999
Enactment Date08 décembre 1998
Date de publication14 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Record NumberJORFTEXT000000758344
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION PAR L'ETAT DES BIENS EXPOSES AU RISQUE NATUREL MAJEUR D'EFFONDREMENT DE CARRIERES SOUTERRAINES DE GYPSE ABANDONNEES MENACANT GRAVEMENT DES VIES HUMAINES SUR LE MASSIF DE L'HAUTIL,ZONE DU PLATEAU,COMMUNES DE CHANTELOUP-LES-VIGNES ET TRIEL-SUR-SEINE (YVELINES),ET COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE PAR UN TRAIT ROUGE CONTINU SUR LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES BIENS MENTIONNES FERONT L'OBJET D'UNE LIMITATION D'ACCES ET D'UNE DEMOLITION EVENTUELLE AFIN D'EN EMPECHER TOUTE OCCUPATION FUTURE.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 14-01-1999

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur...

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