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Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ENGIE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 décembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/DEVR1530979A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031644375
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date08 décembre 2015


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.


La société ENGIE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

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