Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 décembre 2016 |
| Date de publication | 14 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033585508 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 14 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/8/ECFB1632457A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles,L. 719-9 et R. 719-108 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
Vu le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST)
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche, à l'exception de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : le comité des achats et le comité de contrôle interne. Le document prévu à l'article 9 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de...
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