Arrêté du 8 avril 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 23 avril 2020
Date de publication23 avril 2020
Enactment Date08 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041814832


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2020, Mme BOUMARD (Véronique, Danièle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

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