Arrêté du 8 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 23 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041814834
Date de publication23 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2020, Mme BUBOLA (Sophie, Coralie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libérale par actions simplifiée à associée unique « Cécile GHIDALIA, notaire associée d'une société d'exercice libérale par actions simplifiée titulaire d'un...

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