Arrêté du 8 avril 1968 APPLICATION AUX REPRESENTANTS DES AFFAIRES SOCIALES A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 1968
Date de publication28 avril 1968
Publication au Gazette officielJORF du 28 avril 1968
Record NumberJORFTEXT000000300572
Texte totalement abrogé

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