Arrêté du 8 avril 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 23-09-1968

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000663698
Enactment Date08 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1969
Date de publication25 avril 1969
(MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT).

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