Arrêté du 8 avril 1998 relatif à l'agrément zootechnique des étalons de selle étrangers pour la production de chevaux de selle français
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 4 juin 1998 |
| Enactment Date | 08 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000754842 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 04 juin 1998 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 modifié relatif au stud-book du cheval de selle français ;
Après avis de la commission du stud-book du selle français en date du 15 décembre 1997,
Arrête :
Texte totalement abrogéPEUVENT ETRE AGREES A LA MONTE PUBLIQUE POUR PRODUIRE DES CHEVAUX DE SELLE FRANCAIS LES ETALONS DE SELLE ETRANGERS REPONDANT A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES:AVOIR ETE AGREE COMME ETALON DE SELLE ETRANGER FACTEUR DE SELLE FRANCAIS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1998,
ETRE INSCRIT A LA NAISSANCE DANS UN STUD-BOOK RECONNU PAR LA WORLD BREEDING FEDERATION SPORT HORSES ET ETRE TITULAIRE D'UN INDICE SUPERIEUR OU EGAL A 150 OU AVOIR ETE CLASSE EN GRANDS PRIX INTERNATIONAUX,CONCOURS DE SAUT D'OBSTACLES INTERNATIONAL OFFICIEL,CONCOURS DE DRESSAGE INTERNATIONAL OFFICIEL,CONCOURS COMPLET INTERNATIONAL,
AVOIR OBTENU EN FRANCE UN INDICE SUPERIEUR OU EGAL A 135 OU UN CLASSEMENT DANS UN CONCOURS INTERNATIONAL DONT LES RESULTATS ONT ETE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE LA FEDERATION EQUESTRE INTERNATIONALE ET AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT,
FIGURER SUR LA LISTE DES MEILLEURS PERES DE CERTAINS STUD-BOOKS FIXEE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT PRESIDEE PAR LE CONTROLEUR GENERAL DES HARAS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS
Art. 1er. - Peuvent...
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