Arrêté du 8 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 19 avril 1997 |
| Date de publication | 19 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000556043 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 08 avril 1997 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et notamment son article 3 bis ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications, modifié notamment par l'arrêté du 3 décembre 1992,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) DETERMINANT LES TAUX DE LA PRIME.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET PRECITE MODIFIE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et notamment son article 3 bis ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications, modifié notamment par l'arrêté du 3 décembre 1992,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) DETERMINANT LES TAUX DE LA PRIME.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET PRECITE MODIFIE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de...
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