Arrêté du 8 avril 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2014
Date de publication16 avril 2014
Enactment Date08 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028855594



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARBEZ (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse VAILLANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FUMEX (Bernard, Louis, François) à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
La démission de M. FUMEX (Bernard, Louis, François), notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FUMEX...

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