Arrêté du 8 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1975 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date08 août 1989
Record NumberJORFTEXT000000301651
Publication au Gazette officielJORF du 17 août 1989
Date de publication17 août 1989
Texte totalement abrogéAPRES L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1975 IL EST INSERE UN ART. 3-BIS RELATIF A LA SITUATION DU SALARIE CONTRAINT POUR SON TRAVAIL DE SE...

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