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Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues à l'article L. 356 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000360761
Date de publication10 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1993
Enactment Date07 janvier 1993

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête :TEXTE TOTALEMENT ABROGEAUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SOUS LA RUBRIQUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LES MOTS "M. LE DOCTEUR TALON JEAN-PIERRE (INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973
Art. 1er. - Aux 1°, 2° et...

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