Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046317116
Date de publication22 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MEURET-CADART (Benoit, René, Amand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « France Notaire Perigord Noir » à la résidence du Bugue (Dordogne).
M. MEURET-CADART (Benoit, René, Amand) est nommé notaire associé...

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