Arrêté du 7 septembre 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

JurisdictionFrance
Date de publication11 septembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000842113
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1983, numéro complémentaire
Enactment Date07 septembre 1983
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-05-1969.

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