Arrêté du 7 septembre 2007 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 18 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000277771
Date de publication18 septembre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 septembre 2007


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des...

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