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Arrêté du 7 septembre 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1992
Enactment Date07 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000542964
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Date de publication10 septembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique;
Vu le décret no 86-80 du 13 janvier 1986 relatif aux radioéléments artificiels et modifiant le code de la santé publique, notamment dans ses articles R. 5234 et R. 5238;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu l'arrêté du 29 février 1980 relatif au contrôle des produits sanguins;
Vu l'arrêté du...

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