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Arrêté du 7 septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une cotisation sur le kiwi

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000347535
Enactment Date07 septembre 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication24 septembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent:

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION. Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

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